Injonction de payer : définition, coût et les procédures à suivre

Injonction de payer

A priori, il est utile de collaborer avec un huissier de justice lorsque vous souhaitez récupérer les factures impayées. L’huissier entame d’abord des méthodes de recouvrement amiable. Il envoie des lettres, e-mail et sms de relance. Il envoie aussi une lettre de mise en demeure. S’il n’arrive pas à obtenir le paiement, il pourra entamer une procédure d’injonction de paiement. Effectivement, la requête peut être déposée auprès de l’huissier si la créance ne dépasse pas 5000 euros. Au-delà de cette somme, il va falloir déposer la requête auprès du juge. En 2019, 660 000 de cas d’impayés ont été répertoriés en France.

En quoi consiste l’injonction de payer ?

L’injonction de payer est une technique de recouvrement de créance. Il revient donc au créancier de déposer ce genre de demande. Il s’agit d’une procédure judiciaire qui est simple, rapide et peu coûteuse. Elle est parfaitement adaptée aux créances civiles et commerciales. Vous pouvez déposer la requête d’injonction de paiement à Marseille auprès d’un huissier de justice dans cette ville. D’ailleurs, c’est la démarche la plus recommandée puisqu’elle ne peut pas être entamée sans une lettre de mise en demeure envoyée au préalable. Mais même si les formalités sont gérées par un huissier, il revient au juge de donner une ordonnance d’injonction de payer. L’huissier devra tout simplement remettre l’ordonnance en question au débiteur. A la réception de l’ordonnance, le débiteur est en mesure de s’y opposer. Il aura donc 1 mois pour faire opposition. Il aura la chance de se présenter devant le juge pour défendre sa cause.

Comment recourir à une injonction de payer ?

Plusieurs conditions doivent être respectées lorsque vous souhaitez recourir à une injonction de payer. Tout d’abord, cette démarche n’est faisable que si la créance peut-être prouvée par un contrat signé par les 2 parties :

  • Facture impayée
  • Contrat d’emprunt
  • Contrat d’achat
  • Loyers impayés

Ensuite, il faut aussi que la somme à demander soit bien précisée. Enfin, leprocessus d’injonction de payer ne pourra démarrer que si le délai de paiement est dépassé. Il est aussi important de bien vérifier qu’il n’y ait pas eu de prescription. En général, le délai de prescription pour une facture est de 2 à 5 ans.

Les procédures liées à une injonction de payer

Pour demander une injonction de paiement à Marseille, il vaut mieux se fier à un cabinet d’huissiers de justice fiable. Celui-ci réunira tous les documents nécessaires et rédigera une requête à envoyer au juge. La demande doit inclure les coordonnées du débiteur et du créancier. Il faut aussi inscrire l’objet de la demande et le montant de la dette. Il faut savoir que la requête doit être au nom du créancier. Il faut joindre avec la demande d’injonction, la lettre de mise en demeure déjà envoyée au débiteur. Suite à cela, le juge étudiera la requête et entendra la version du débiteur. Sinon, il peut aussi envoyer une ordonnance d’acceptation totale ou partielle. Si la requête est acceptée, l’huissier doit transmettre l’ordonnance au débiteur. Celui-ci devra alors payer la créance. S’il ne paie pas, l’huissier de justice pourra passer à la saisie.

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