Le droit administratif est l’une des branches du droit public qui contrôle le fonctionnement, les devoirs et les pouvoirs de l’administration publique. Fondamentalement, le juriste administratif est celui qui gère les relations juridiques entre l’administration d’un gouvernement et les citoyens. Et comme cette branche est très vaste et changeante, il faut des spécialistes qui maîtrisent parfaitement le sujet à tout moment. C’est la raison pour laquelle ils sont très demandés et qu’il y a beaucoup de travail pour ces professionnels.
Que fait le juriste administratif ?
Les juristes spécialisés en droit administratif étudient en permanence les réglementations publiques en constante évolution. Ils sont donc hautement qualifiés pour donner des conseils juridiques. En ce sens, la pratique de la défense en droit administratif est chargée de réclamer différents problèmes aux diverses administrations publiques. Il s’agit notamment de l’indemnisation des accidents, des erreurs judiciaires, des retards injustifiés dans l’exécution des procédures, des détentions injustifiées, etc.
Comme susmentionné, le droit administratif fait partie du droit public. Ce faisant, si vous devez contester une décision administrative, une équipe de juristes spécialisés en droit public comme celle de PY Conseil, sis à 5 Rue Félix Poulat 38000 Grenoble, peut être votre meilleur allié. Il en va de même si vous cherchez un soutien pour concrétiser un projet ou défendre vos droits. Vous pouvez vous attendre à des solutions personnalisées pour atteindre vos objectifs. Prenez rendez-vous directement en ligne ou par téléphone au 06 79 33 53 96.
Quand avez-vous besoin d’un avocat en droit administratif ?
Ce type d’avocat peut vous aider à contester la valeur cadastrale d’un bien immobilier, les contrats publics et administratifs. Il peut également vous aider en cas de report et de paiement échelonné de dettes et en cas de plaintes personnelles concernant le service fourni par l’administration. Ils peuvent même vous conseiller sur la loi organique relative à la protection des données et le règlement général européen sur la protection des données. En revanche, leurs tâches principales consistent à résoudre les conflits fréquents avec l’administration publique.
Paiement de l’impôt sur les biens donnés ou hérités
L’impôt sur les plus-values est l’impôt qui doit être payé lors de la vente ou de la réception d’un bien donné ou hérité. Dans le cas des personnes qui ont vendu la maison à un prix inférieur à son coût ou qui ne tirent pas de bénéfice de la vente, il arrive souvent qu’elles paient un prix disproportionné. L’avocat administratif les conseille alors sur les formalités et les procédures à suivre pour obtenir le remboursement de la taxe. Ou pour savoir comment l’éviter avant de vendre le bien.
Gestion des licences de l’administration publique
Outre les conseils, les spécialistes en droit administratif vous aident à accomplir toutes sortes de formalités. Ils aident par exemple à gérer tout ce qui est nécessaire à l’obtention des différents types d’autorisations publiques. Tant pour les particuliers que pour les entreprises et les organisations privées.
Expropriation forcée
L’expropriation forcée se produit généralement lorsque l’administration publique a besoin de l’espace ou du terrain de la maison d’une personne. Cela se produit généralement lorsqu’il y a des projets de construction d’une autoroute, d’une route, d’un barrage ou de tout autre ouvrage public. Dans ce cas, la personne concernée a le droit de recevoir une indemnisation équitable pour la perte de son logement. Les juristes administratifs peuvent donc donner des conseils sur la manière d’obtenir l’indemnisation et sur la manière de la recevoir rapidement et facilement.
Établissement de rapports
Un autre conflit qu’un avocat spécialisé en droit administratif peut aider à résoudre concerne le traitement des recours. Ceux-ci peuvent être dirigés contre des dossiers et des procédures de sanction, de sorte que l’élaboration d’un rapport d’évaluation sera nécessaire. Autant de questions qu’il pourra aider à gérer.
Mener à bien les procédures administratives patrimoniales
Un avocat administratif peut aider la personne lorsque l’administration publique n’accomplit pas un service obligatoire. De même, si un service est exécuté d’une manière qui cause des dommages. Dans ce cas, l’avocat en droit administratif aide à mener les procédures administratives.