Trouver une liste de représentants fiscaux accrédités

La représentation fiscale liée à la vente immobilière

La désignation d’un représentant fiscal accrédité est une obligation qui s’adresse aux propriétaires non-résidents qui projettent de céder leurs biens. D’une manière générale, cette étape est essentielle pour respecter les règles associées à la plus-value immobilière.

En quoi consiste la représentation fiscale ?

Il s’agit avant tout d’une obligation qu’a dictée la législation. Elle concerne les biens ayant un prix de vente supérieur à 150.000 euros. Les logements détenus depuis plus de trente ans, par contre, n’en sont pas touchés. En principe, un organisme de représentation fiscale immobilière a pour mission d’estimer le montant de l’impôt à payer après la cession. Cette tâche regroupe des règles de calcul assez complexe et un certain nombre de critères essentiels. D’où l’intérêt de faire intervenir un spécialiste en la matière. Plusieurs éléments peuvent avoir un impact sur la plus-value imposable :

  • Certains travaux de construction ou de rénovation
  • Le prix d’acquisition
  • La durée de détention du logement

À ce stade, les non-résidents désireux de vendre un bien dans l’UE devront privilégier une liste de représentants fiscaux accrédités. Ce sera la seule façon pour eux de pouvoir se lancer dans ce projet. L’accompagnement du professionnel leur sera notamment nécessaire pour éviter les erreurs dans leur déclaration fiscale. D’un autre côté, ils peuvent en tirer parti pour améliorer leur fiscalité. En même temps, ils auront l’occasion d’intégrer l’ensemble des déductions légales et de régler la juste imposition. Les vendeurs non-résidents n’auront pas à se soucier du remplissage de la déclaration fiscale ni du suivi administratif avec le notaire. Il est possible d’affirmer que la représentation fiscale immobilière est un moyen de protection pour eux. Sans compter le fait que l’expert proprement dit assure l’exactitude de la déclaration fiscale de son client.

À quel moment s’effectue la désignation d’un représentant fiscal ?

Prenant connaissance de l’exigence de la législation, les non-résidents s’interrogent concernant le moment propice pour désigner un représentant fiscal. En réalité, un non-résident doit nécessairement avoir le temps de discuter de la plus-value avec son représentant fiscal. Par ce fait, il sera judicieux d’effectuer la désignation dès la signature du contrat de vente. Cette décision permet d’ailleurs à l’expert d’obtenir de son client toutes les pièces nécessaires pour définir le montant de l’imposition. De cette manière, il saura aussi apprécier si le non-résident est susceptible d’avoir une exonération partielle ou totale de plus-values.

Dans une liste de représentants fiscaux accrédités, il est tout à fait possible de retrouver un professionnel qualifié. Celui-ci sera bien sûr titulaire d’un accord permanent de représentation fiscale remis par la Direction Générale des Finances Publiques. Il est convenable de noter qu’un entrepreneur non-résident désireux d’instaurer son entreprise dans l’UE se doit aussi d’engager un représentant fiscal. Suite à cette étape, il pourra mettre en marche son activité en toute quiétude. Il aura même la possibilité de trouver une liste de comptables à qui il peut confier la comptabilité de son entreprise. Tout entrepreneur peut accéder facilement et à tout moment à un service de renseignement téléphonique.

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